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Informations utiles de notre agence immobilière

LES INFOS UTILES :

Les obligations de l'immobilier

Vendre un bien immobilier est devenu une opération très technique. Certains contrôles sont obligatoire en cas d'achats ou de ventes. Il est de la responsabilitée du propriétaire de faire réaliser ces contrôles obligatoires. Pour cela le propriétaire doit faire réaliser par un expert :

Le repérage Amiante : en raison des risques liés à ce matériau, la recherche d'amiante est obligatoire dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

La surface "Carrez" : indication de la superficie privative obligatoire pour les lots de copropriété (appartements, commerces, maisons soumises à la copropriété...). 
Validité 1 an

Le contrôle des installations gaz : contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’intoxications. Validité 3 ans à compter de la date du contrôle.

Le contrôle des installations électriques : contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’électrocution, électrisation et d’incendie. Biens construits depuis plus de 15 ans. Les installations électriques des parties privatives à usage d’habitation et ses dépendances (caves, garages alimentés, greniers) à condition qu’elles soient vendues avec le lot principal. Validité 3 ans

La détection de plomb dans les peintures : en raison des risques de lésions qui peuvent être causées par le saturnisme, la loi impose la recherche de plomb dans les peintures pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. (pas de contrôle sur les canalisations) - validité 1 an si repérage positif.

Les termites (notre région n'est pas concernée)

La performance énergétique (DPE) : le diagnostic performance énergétique permet d’informer les personnes sur la performance énergétique de leur bien. 
Validité 10 ans.

- L'état des risques naturels et technologique (ERNT) : l'état des risques naturels et technologiques, sert à respecter le droit à l'information. Validité 6 mois.